Art. R1235-10, Code du travail
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L8052LPW
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « Le remboursement des allocations de chômage » Abonnés
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