Art. R1233-15-1, Code du travail
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L7758KPZ
L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-12, L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20.
La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / TITRE « L'information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / TITRE « La clôture de la période de recherche d'un repreneur » Abonnés
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