Art. R1226-9, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. R1226-9, Code du travail

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L2542IAE

La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.

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Décisions de Référence

Cass. soc., 21-12-2017, n° 16-13.343, F-D, Cassation partielle Abonnés

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