Art. R1225-2, Code du travail

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Art. R1225-2, Code du travail

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L2627IAK

En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement nul de la salariée enceinte en raison du caractère tardif de la décision de réintégration et période couverte par la nullité » / jurisprudence / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés

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