Art. R1221-7, Code du travail
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L5211IQ3
L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les formalités administratives liées à l'embauche / TITRE « Les modalités relatives à la transmission de la déclaration préalable à l'embauche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les formalités administratives liées à l'embauche / TITRE « La preuve de la déclaration préalable à l'embauche » Abonnés
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