Art. R1221-4, Code du travail

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Art. R1221-4, Code du travail

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L5214IQ8

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

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Décisions de Référence

CA Pau, 08-07-2021, n° 18/03008 Abonnés

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