Art. R1221-13, Code du travail
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L5207IQW
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les formalités administratives liées à l'embauche / TITRE « Le contrôle et les sanctions relatives au non-respect des modalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche » Abonnés
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