Art. L8271-1-3, Code du travail
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L5159IRI
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : taxes diverses » / textes / lexbase fiscal n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les sanctions propres au travail illégal en dehors du procès » Abonnés
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