Art. L8232-1, Code du travail

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L3635H9I

                    Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues : 

1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ; 

2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ; 

3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 

4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.

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