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Art. L8224-4, Code du travail

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Art. L8224-4, Code du travail

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L3627H99

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

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Décisions de Référence

Cass. crim., 28-01-2014, n° 12-85.251, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 15-12-2015, n° 14-85.638, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-03-2017, n° 15-87.422, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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