Art. L8221-4, Code du travail

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Art. L8221-4, Code du travail

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L3595H9Z

                    Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 

1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 

2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 

3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 

4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le travail dissimulé dans la jurisprudence de la Chambre criminelle » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé : la Cour de cassation consacre le principe d'un cumul de sanctions » / jurisprudence / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Le domaine du travail dissimulé par dissimulation d'activité » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le travail dissimulé » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. crim., 15-12-2015, n° 14-85.638, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 02-02-2016, n° 14-88.541, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 12-01-2021, n° 17-82.553, FS-P+B+I Abonnés