Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « L’amende : une sanction pénale aux visages multiples » / doctrine / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « L'établissement des procès verbaux par l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
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