Art. L7343-32, Code du travail

Art. L7343-32, Code du travail

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L3035MCE

L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
L'accord est rédigé en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.

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