Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d’assujetti - BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20251022 » Abonnés
Cass. soc., 01-07-2009, n° 08-40.605, F-D, Rejet Abonnés
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