Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec un garage : absence de lien de subordination » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation : application du droit commun du droit du travail aux questions non réglées par le statut spécial » / brèves / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cass. soc., 25-01-2012, n° 10-13.858, FS-P+B, Rejet Abonnés
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