Art. L7122-7, Code du travail
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L9656LQP
L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Modification des règles applicables aux entrepreneurs de spectacles vivants » / brèves / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés
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