Art. L6361-1, Code du travail
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L7018MK7
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Nouveaux entretiens de parcours professionnel : ce qui change » / pratique professionnelle / lexbase social n°1018 du 3 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'entretien professionnel du salarié / TITRE « Le contrôle de la mise en œuvre des entretiens professionnels » Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 22-10-2018, n° 408753 Abonnés
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