Art. L6325-3, Code du travail
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L3701H9X
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le CAE impose à l'employeur une obligation de formation : à défaut, le salarié peut demander réparation » / jurisprudence / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de professionnalisation / TITRE « Les modalités de réalisation de la formation » Abonnés
Cass. soc., 31-10-2012, n° 11-21.734, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 23-10-2013, n° 12-20.760, F-D, Rejet Abonnés
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