Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Imputabilité de la rupture et clause de dédit-formation » / jurisprudence / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les autres clauses du contrat de travail / TITRE « L'objet de la clause de dédit-formation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de professionnalisation / TITRE « La rupture du contrat de professionnalisation » Abonnés
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