Art. L6243-1-1, Code du travail

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Art. L6243-1-1, Code du travail

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L7722LQ3

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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