Art. L6222-35, Code du travail
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L9723IET
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Statut des élèves-avocats : l’opportunité de faire bénéficier les élèves-avocats du régime de l’apprentissage » / point de vue... / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
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