Art. L5426-8-3, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L5426-8-3, Code du travail

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L6991MK7

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

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Décisions de Référence

CE Contentieux, 03-06-2019, n° 415040, publié au recueil Lebon Abonnés

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