Art. L5426-5, Code du travail
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L6982MKS
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'opérateur France Travail.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Chronique de droit de la protection sociale (janvier 2025 - juin 2025) » / chronique / lexbase social n°1014 du 2 juillet 2025 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés
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