Art. L5422-4, Code du travail
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L6952MKP
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'opérateur France Travail.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Application de la prescription biennale aux demandes en paiement d’allocations d’assurance chômage des agents publics » / brèves / lexbase social n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cass. civ. 1, 23-06-2010, n° 09-13.250, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. soc., 18-01-2011, n° 09-67.466, F-D, Cassation partiellement sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 25-09-2012, n° 10-27.236, FS-P, Cassation partielle Abonnés
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