Art. L5422-3, Code du travail
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L0218LMZ
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
CE 1/6 SSR., 15-04-2015, n° 378893, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nancy, 3e, 24-09-2015, n° 14NC01899 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 18-07-2018, n° 412217, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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