Art. L5214-5, Code du travail

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L1381MLQ

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé) ;

2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

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