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Art. L5212-3, Code du travail

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Art. L5212-3, Code du travail

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L0289LMN

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 » / pratique professionnelle / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La candidature / TITRE « Les personnes susceptibles ou non de candidater à un marché public » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La candidature / TITRE « Principes applicables à tous les marchés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'emploi des personnes en situation de handicap / synthèse Abonnés

Décisions de Référence

CE 1 SS, 11-09-2015, n° 389293 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 16-12-2016, n° 390234, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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