Art. L5134-22, Code du travail
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L2801IUB
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le CAE impose à l'employeur une obligation de formation : à défaut, le salarié peut demander réparation » / jurisprudence / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « Les entreprises d'insertion » Abonnés
Cass. soc., 26-03-2014, n° 12-25.455, FP-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 30-09-2014, n° 13-14.804, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 28-06-2018, n° 17-17.842, FS-P+B, Rejet Abonnés
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