Art. L5134-21-1, Code du travail
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L2784IUN
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le CAE impose à l'employeur une obligation de formation : à défaut, le salarié peut demander réparation » / jurisprudence / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
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