Art. L5134-105, Code du travail

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Art. L5134-105, Code du travail

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L2374H9S

                    L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat "adultes-relais" : pas simple de faire compliqué (et réciproquement) » / jurisprudence / lexbase social n°729 du 1 février 2018 Abonnés

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