Art. L4752-1, Code du travail
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L5730K7D
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La coordination des sanctions pénales et administratives en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « L'arrêt de travaux sur chantiers décidé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
CE 1 ch., 26-04-2017, n° 400971 Abonnés
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