Art. L4744-2, Code du travail

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Art. L4744-2, Code du travail

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L1995H9R

                    Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
                

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