Art. L4723-1, Code du travail
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S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le refus opposé à ces recours est motivé.
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Cass. soc., 26-06-2019, n° 17-22.080, FS-P+B, Rejet Abonnés
CAA Nancy, 3e, 08-12-2020, n° 19NC02104 Abonnés
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