Art. L4623-4, Code du travail

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Art. L4623-4, Code du travail

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L8722LG7

                    Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis,          soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises. 

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.

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Référencé dans Droit du travail / TITRE « La rupture du contrat du médecin du travail » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. soc., 29-10-2010, n° 08-70.412, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 29-06-2017, n° 15-15.775, FS-P+B, Rejet Abonnés