Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail ? » / questions/réponses / lexbase social n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cass. civ. 2, 18-11-2010, n° 09-17.275, F-P+B, Cassation Abonnés
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