Art. L4523-16, Code du travail

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L8579LGT

                    Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans             une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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