Art. L3334-13, Code du travail
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L5743IXY
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Droit du travail - Comment mener une négociation annuelle obligatoire ? » / questions/réponses / lexbase social n°812 du 6 février 2020 Abonnés
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