Art. L3334-10, Code du travail
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Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Droit du travail - Comment gérer le compte épargne temps (CET) ? » / questions/réponses / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « L’affectation de l’intéressement à un compte épargne-temps » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne pour la retraite collectif - BOI-BIC-PTP-20-50-20130104 » Abonnés
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