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Cass. soc., 18-05-2011, n° 09-70.818, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 18-12-2012, n° 11-13.813, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 23-09-2015, n° 13-14.899, F-D, Cassation partielle Abonnés
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