Art. L3254-2, Code du travail

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L1016H9I

                    L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants : 

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ; 

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.

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