Art. L3253-22, Code du travail
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L4830IRC
Cité dans / TITRE « Panorama de droit des sûretés (août - décembre 2017) » / panorama / lexbase affaires n°536 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Champ d'application du privilège de pluviôse : le fournisseur de matériaux destinés à la construction d'une centrale nucléaire peut s'en prévaloir » / brèves / lexbase affaires n°524 du 28 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le privilège de Pluviôse » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La cession ou le nantissement des créances » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution financière du marché / TITRE « Les privilèges » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement - BOI-REC-GAR-10-10-10-20-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature - BOI-REC-GAR-10-10-10-10-20120912 » Abonnés
Cass. com., 20-09-2017, n° 15-28.812, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. com., 26-09-2018, n° 17-11.441, F-D, Cassation partielle Abonnés
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