Art. L3253-18-5, Code du travail
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L8809IQC
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cité dans la RUBRIQUE procédures collectives / TITRE « Chronique de droit du travail et entreprises en difficulté (janvier 2025 - décembre 2025) » / chronique / lexbase social n°1021 du 4 mars 2026 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / TITRE « L'incidence du droit communautaire sur le mécanisme de la garantie » Abonnés
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