Art. L3253-11, Code du travail
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L0977H93
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / TITRE « Les arrérages de préretraite » Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Les créances dues à la date d'ouverture de la procédure collective » Abonnés
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