Art. L3231-11, Code du travail
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L0910ICP
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Une proposition de loi vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des personnes qui organisent leur formation professionnelle » / brèves / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Crédit d'impôt en faveur des personnes qui organisent leur formation professionnelle » / brèves / lexbase social n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants - BOI-BIC-RICI-10-50-20230208 » Abonnés
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