Art. L3151-3, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Acquisition de droits ou exercice des droits à congés payés : des risques judiciaires, en attendant une réforme législative » / jurisprudence / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Droit du travail - Comment gérer le compte épargne temps (CET) ? » / questions/réponses / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé rémunéré par compte épargne-temps / TITRE « L'utilisation du compte épargne-temps » Abonnés
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