Art. L3142-114, Code du travail
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé pour création d'entreprise / TITRE « La décision de l'employeur face à la demande de congé pour création d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé sabbatique / TITRE « La réponse de l'employeur suite à une demande de congé sabbatique » Abonnés