Art. L3141-25, Code du travail
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L6924K9C
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.
Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « La prescription applicable à l’action portant sur le paiement d’une indemnité de transport » / jurisprudence / lexbase social n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Les éléments inclus dans le calcul de l'indemnité de congé payé » Abonnés
Cass. soc., 06-11-2019, n° 18-10.367, F-D, Rejet Abonnés
CA Angers, 11-03-2021, n° 19/00133, Confirmation Abonnés
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