Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « La période de référence pour l'acquisition des congés payés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / synthèse Abonnés
Cass. soc., 08-07-2020, n° 18-15.106, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 08-07-2020, n° 18-15.107, F-D, Cassation partielle Abonnés