Art. L3134-3, Code du travail
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L0519H94
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'absence, dans le dispositif, de référence au texte répressif appliqué ne fait pas automatiquement l'objet d'une sanction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°474 du 23 février 2012 Abonnés