Art. L3123-18, Code du travail
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L7356LHW
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de travail à temps partiel / TITRE « La mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise » Abonnés
Cass. QPC, 10-07-2014, n° 14-40.024, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
Cass. QPC, 10-07-2014, n° 14-40.030, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 12-05-2017, n° 381870, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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